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Amendement N° 486 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Discuté en séance le 25 octobre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La dernière phrase du dernier alinéa du II de l'article 12 de la loi 2004-803 du 9 août 2004 est ainsi rédigée : « Pour l'application de l'article 6 de la présente loi, le conseil d'administration et de surveillance comporte un tiers de représentants des salariés et un tiers de représentants de l'Etat. »
II - En conséquence, compléter le texte proposé par cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les représentants de l'Etat sont nommés par décret.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le conseil d'administration ou de surveillance comprendra nécessairement, pour un tiers de ses membres, des représentants des salariés et pour un autre tiers de ses membres des représentants de l'Etat.
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