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Amendement N° 487 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Discuté en séance le 25 octobre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le personnel de la société gestionnaire du réseau public de transport de gaz bénéficie des mêmes dispositions de gestion du personnel (statut, règles internes à Gaz de France, accords Electricité de France-Gaz de France) que le personnel de Gaz de France. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à conserver un traitement strictement commun entre le personnel restant à GDF et le personnel de la nouvelle filiale transport.
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