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Amendement N° 489 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Discuté en séance le 25 octobre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le texte proposé par cet article pour le 1° de l'article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 par un alinéa ainsi rédigé :
« La distribution du gaz est exercée exclusivement par Gaz de France ou sa filiale gestionnaire de distribution issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 tel que modifié par l'article 6 de la loi n° ... du ... relative au secteur de l'énergie, sous réserve des exceptions prévues par l'article 23 de la présente loi et par l'article 25-1 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003.
Exposé Sommaire :
Cet article réaffirme le monopole de distribution de Gaz de France sur son territoire. Ce monopole était issu des articles 1eret 3 de la loi de 46 : il est nécessaire de le refonder, l'article 12 proposant de supprimer la nationalisation prévue dans ces articles.
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