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Amendement N° 502 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Discuté en séance le 23 octobre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation par une phrase ainsi rédigée :
Le délai prévu aux articles L. 121-20 et L. 121-25 du présent code commence à courir à la date de réception de ce document.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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