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Amendement N° 503 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Discuté en séance le 23 octobre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
...- 1° Dans la première phrase du premier alinéa, dans la seconde phrase du troisième alinéa et dans le dernier alinéa de l'article L. 121-20 du code de la consommation, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 121-25 du même code, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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