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Sous-Amendement N° 62 3ème rectif. à l'amendement N° 6 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 octobre 2006 par : MM. Pintat, J. Blanc, Amoudry, César, Pierre, Valade, Merceron, B. Fournier.
A la fin du texte proposé par l'amendement n° 6, remplacer les mots :
ou d'un établissement public de coopération intercommunale
par les mots :
, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte
Exposé Sommaire :
Comme les syndicats mixtes ne sont pas des établissements de coopération intercommunale, il est nécessaire de les viser expressément pour que la présente disposition leur soit applicable.
NB:La rectification ter porte sur la liste des signataires.
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