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Sous-Amendement N° 774 à l'amendement N° 19 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 octobre 2006 par : MM. Arthuis, Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 19 pour le I de l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots :
pour une durée de deux ans
insérer le mot :
renouvelables
II. - Supprimer la dernière phrase du second alinéa du même texte.
Exposé Sommaire :
Il nous paraît essentiel de conserver un caractère durable à l'application du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché. En effet, l'augmentation du prix de l'énergie ces dernières années représente en effet une menace réelle pour la pérennité de beaucoup d'entreprises industrielles, que le seul gel des prix sur deux ans n'éliminerait pas.
C'est pourquoi nous proposons de réintroduire le caractère renouvelable de la durée initiale de deux ans d'application du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, afin d'assurer à nos industriels une certaine visibilité.
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