Sous-Amendement N° 797 à l'amendement N° 48 (Adopté)

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006

Discuté en séance le 23 octobre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 23 octobre 2006 par : Le Gouvernement.

A la fin du texte proposé par cet amendement pour modifier l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

pour moitié

par les mots :

dans une proportion fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des communications électroniques

Exposé Sommaire :

Il convient de ne pas figer, dans la loi, la part respective due par chaque opérateur.

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