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Amendement N° 48 4ème rectif. (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Discuté en séance le 23 octobre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 797 (Adopté)
Déposé le 11 octobre 2006 par : MM. Pintat, J. Blanc, B. Fournier, Pierre, Gournac, Revet, Amoudry, Grignon, Ferrand, Merceron, Braye.
Projet de loi N° 3 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif au secteur de l'énergie
Après l'article 8
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « prend à sa charge les coûts » sont insérés les mots : « de terrassement pour moitié, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification. La rédaction actuelle de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriale, relatif à l'enfouissement coordonné des lignes téléphoniques et électriques aériennes situées sur des supports communs, donne lieu localement à des divergences d'interprétation sur la répartition des coûts de terrassement liés à la création des tranchées communes. Le présent amendement vise par conséquent à préciser clairement que, dans le cadre de ce type d'opération, l'opérateur de télécommunications doit prendre en charge la moitié de ces coûts de terrassement.
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