Déposé le 16 octobre 2006 par : M. Badinter, Mmes M. André, Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Rainaud, Sueur, Sutour, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 2016 du code civil, remplacer le mot :
protecteur
par le mot :
tiers
Le terme de « protecteur », utilisé ici pour désigner la personne que le constituant mandate pour assurer la bonne gestion de ses intérêts, n'est pas approprié. Celui de tiers convient davantage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.