Amendement N° 3 (Adopté)

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007

Discuté en séance le 23 juillet 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 16 octobre 2006 par : M. Badinter, Mmes M. André, Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Rainaud, Sueur, Sutour, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Robert Badinter Photo de Michèle André Photo de Alima Boumediene-Thiery Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Michel Dreyfus-Schmidt Photo de Bernard Frimat Photo de Charles Gautier Photo de Jacques Mahéas Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Marcel Rainaud Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Simon Sutour Photo de Richard Yung 

Texte de loi N° 20062007-011

Article 1er

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 2016 du code civil, remplacer le mot :

protecteur

par le mot :

tiers

Exposé Sommaire :

Le terme de « protecteur », utilisé ici pour désigner la personne que le constituant mandate pour assurer la bonne gestion de ses intérêts, n'est pas approprié. Celui de tiers convient davantage.

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