Amendement N° 137 (Tombe)

Participation et actionnariat salarié

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 3 novembre 2006 par : M. J.L. Dupont, les membres du Groupe Union centriste - Udf.

Photo de Jean-Léonce Dupont 

Dans le b) du 1° de cet article, après le mot :

déficits

insérer le mot :

ordinaires

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de permettre aux entreprises n'ayant pas conclu d'accord dérogatoire de participation de pouvoir déduire indéfiniment leurs déficits d'investissement de leur bénéfice fiscal.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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