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Amendement N° 142 rectifié (Retiré)
Participation et actionnariat salarié
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 novembre 2006 par : M. J.L. Dupont, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'avant-dernière phrase de l'article L. 933-4 du code du travail, après les mots : « par accord de branche », sont insérés les mots : « ou, à défaut, sur décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, en son absence, des délégués du personnel, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de mettre en place le chèque-formation créé par la loi Fillon du 4 mai 2004. Faute de publication du décret d'application, ce titre spécial de paiement n'a jamais vu le jour. En vertu du présent amendement, à défaut d'accord de branche, le chèque-formation pourra être mis en place, comme le chèque-transport, sur décision de l'employeur.
NB:La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle portant sur la liste des signataires.
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