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Amendement N° 185 (Rejeté)
Participation et actionnariat salarié
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 novembre 2006 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer le dernier alinéa (2°) de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la diminution de la contribution des entreprises du contrat de transition professionnelle de deux mois à un mois.
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