Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 201 (Rejeté)
Participation et actionnariat salarié
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 novembre 2006 par : MM. Billout, Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, les mots : « peuvent être assujetties » sont remplacés par les mots : « sont assujetties ».
II. Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont majorés à due concurrence.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent rendre obligatoire la mise en œuvre du versement transport sur l'ensemble du territoire national.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.