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Amendement N° 202 (Rejeté)
Participation et actionnariat salarié
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 novembre 2006 par : MM. Billout, Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. -L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1°) Dans le deuxième alinéa, le pourcentage : « 0, 55% » est remplacé par le pourcentage : « 1% »
2°) Dans le troisième alinéa, le pourcentage : « 1% » est remplacé par le pourcentage : « 2% »
3°) Dans le quatrième alinéa, le pourcentage : « 1, 75% » est remplacé par le pourcentage : « 3, 5% ».
II. Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont majorés à due concurrence.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre aux collectivités ou à l'organisme compétent de l'établissement public d'augmenter le taux du versement transport afin de disposer de ressources suffisantes, afin d'offrir un service de qualité aux usagers des transports.
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