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Amendement N° 214 rectifié (Rejeté)
Participation et actionnariat salarié
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2006 par : MM. Repentin, Godefroy, Marc, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Modifier ainsi le texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 3 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains :
I. Dans la première phrase du I, remplacer les mots :
un titre spécial de paiement nominatif que tout employeur peut préfinancer
par les mots :
une contribution de l'employeur
II. Rédiger ainsi le 1° du I :
« 1° Les salariés peuvent percevoir directement le chèque transport lors du versement de leur salaire
Exposé Sommaire :
Le chèque-transport doit pouvoir être dématérialisé et faire l'objet d'un versement direct sur la fiche de paie du salarié.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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