Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 230 à l'amendement N° 8 (Adopté)
Participation et actionnariat salarié
Discuté en séance le 9 novembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 novembre 2006 par : Le Gouvernement.
A. Rédiger comme suit le début du second alinéa de l'amendement n° 8 :
I. - Aux deuxième et sixième alinéas de l'article...
B. Compléter l'amendement n° 8 par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Ces dispositions entrent en vigueur trois ans après la publication de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à lever une incertitude juridique sur l'application des cas de déblocage anticipé et de transférabilité à la Préfon.
Par volonté d'équité entre les adhérents à la Préfon et à d'autres régimes d'épargne retraite, le présent amendement a pour objet de permettre aux adhérents de la Préfon de transférer leurs droits, ainsi que de racheter leur contrat en cas d'invalidité, d'expiration des droits à assurance chômage ou de perte d'activité non salariée suite à une liquidation judiciaire. Du fait de l'impact technique que peut entraîner une telle mesure, il est proposé de laisser à la Préfon un délai de trois ans pour la préparer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.