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Amendement N° 8 (Adopté)
Participation et actionnariat salarié
Discuté en séance le 9 novembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 230 (Adopté)
Déposé le 24 octobre 2006 par : M. Dassault, au nom de la commission des finances.
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances, après les mots : « cessation d'activité professionnelle » sont insérés les mots : «, y compris les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, ».
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