Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° 37 (Adopté)

Participation et actionnariat salarié

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 83 )

Déposé le 26 octobre 2006 par : Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Isabelle Debré 

Projet de loi N° 15 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié

Article 3

Supprimer le V de cet article.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org