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Amendement N° 81 (Irrecevable)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 20 décembre 2006
Déposé le 18 décembre 2006 par : MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger comme suit le III du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 2 janvier 1984 :
« III. - Les centres de gestion assurent également pour l'ensemble des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2, les missions énumérées aux 1° (à l'exception du 2° de l'article 39), 2°, 3°, 5°, 6° et 8°du II du présent article. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de supprimer la possibilité pour les grandes collectivités territoriales d'organiser leurs propres concours et de confier aux centres de gestion l'organisation les concours et examens professionnels pour toutes les catégories dans l'ensemble des filières.
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