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Sous-Amendement N° 11 à l'amendement N° 2 (Rejeté)
Fonds structurels européens
Discuté en séance le 24 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 janvier 2007 par : Mme M. André, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
I. Dans le premier alinéa du I du A de l'amendement n° 2, supprimer les mots :
et si aucun des départements situés sur le territoire ne s'y oppose
II. Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette mission leur est confiée dans les mêmes conditions que celles accordées à la région Alsace lors de la signature de la convention entre l'Etat et cette région le 15 février 2003.
III. Supprimer les deuxième à cinquième alinéas du I du A de l'amendement n° 2.
Exposé Sommaire :
L'objet de ce sous-amendement est d'ouvrir la possibilité à l'ensemble des régions où à la collectivité territoriale de Corse de se voir confier par l'Etat les fonctions d'autorité de gestion et de certification de programmes opérationnels relevant, pour la période 2007-2013, de la politique de cohésion économique et social de la Communauté européenne dans les mêmes conditions que celles qui ont conduit à l'établissement de la convention signée le 15 février 2003, par laquelle l'Etat a confié à la région Alsace les fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement du programme « objectif 2 et soutien transitoire Alsace » pour la période 2000-2006.
Ce faisant ce sous-amendement supprime une disposition qui remettrait en cause la pratique des transferts de compétences menés depuis plus de vingt ans dans le cadre des lois de décentralisation successives et qui instaurerait de fait une tutelle des conseils généraux sur les conseils régionaux. Ni l'ADF, ni l'ARF n'ont été concerté sur cet amendement.
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