Sous-Amendement N° 4 à l'amendement N° 2 (Adopté)

Comme les régions, les départements disposent également de compétences en lien avec les fonds européens. Il est important de garantir l'existence d'un réel consensus local entre les collectivités régionales et départementales, afin de permettre un exercice harmonieux et efficace des expérimentations. Ce sous-amendement a pour objet d'y contribuer en imposant que les départements concernés prennent une délibération favorable à la demande d'expérimentation d'un région. Par coordination, il prévoit donc qu'à défaut de délibération dans le délai de 4 mois prévu par l'amendement, l'accord des départements est réputé défavorable et non favorable.