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Amendement N° 110 rectifié (Non soutenu)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Déposé le 13 novembre 2006 par : M. Béteille, Mme Procaccia, MM. Cambon, Milon, Houel, Mme Mélot, MM. Dallier, Karoutchi.
Projet de loi N° 51 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2007
Après l'article 36
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les troisième (1°) à septième (2°) alinéas de l'article L. 5125-14 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :
« 1°Que la commune d'origine comporte :
« - un nombre d'habitants par pharmacie égal ou inférieur au quota de population applicable dans cette commune au titre des articles L. 5125-11 et L. 5125-13 ; »
« 2° et qu'une création soit possible dans la commune d'accueil en application des articles L.5125-11 et L.5125-13. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de cohérence nécessité par l'article L.5125-13 et sa modification
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