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Amendement N° 14 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Discuté en séance le 5 juillet 2007
( amendement identique : 376 )
Déposé le 8 novembre 2006 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 51 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2007
Après l'article 20
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le dernier alinéa (9°) du I de l'article L. 731-4 du code rural, les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés.
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