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Amendement N° 376 (Non soutenu)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Discuté en séance le 5 juillet 2007
( amendement identique : 14 )
Déposé le 13 novembre 2006 par : M. Soulage.
Projet de loi N° 51 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2007
Après l'article 20
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le dernier alinéa (9°) du I de l'article L. 731-4 du code rural, les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de garantir l'équilibre financier du Ffipsa, en donnant un caractère certain à l'obligation de l'Etat à l'égard de ce fond.
Compte tenu de sa situation démographique, le régime des non salariés agricoles doit pouvoir bénéficier des mécanismes de compensation interrégimes et de ressources affectées par l'Etat d'un montant suffisant. A défaut, l'Etat doit s'engager à verser une subvention d'équilibre au Ffipsa comme il le réalisait auparavant pour le BAPSA.
Depuis la création du Ffipsa, l'Etat s'est exonéré de verser une dotation d'équilibre malgré la présence d'une disposition le prévoyant au 9° de l'article L 731-4 du Code rural. Le déficit cumulé de ce fonds pourra donc s'élever à 4 milliards d'euros au 31 décembre 2006.
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