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Amendement N° 195 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Discuté en séance le 5 juillet 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 26 150 )
Déposé le 13 novembre 2006 par : MM. About, Mercier, Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 51 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2007
Article 39 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Lors du débat sur le PLFSS à l'Assemblée Nationale, a été introduit le terme de « substantiel » pour nuancer la possibilité, pour le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de prévoir des pénalités dans les autorisations des activités de soins et dans les contrats d'objectifs et de moyens des établissements de santé, au titre du non-respect des conditions de l'autorisation et des objectifs prévus au contrat d'objectifs et de moyens.
En réalité, l'adoption par la représentation nationale du terme de « substantiel » risque de conduire par son imprécision à un développement de la jurisprudence et d'encourager des stratégies de « fait accompli » du point de vue de certains établissements de santé.
En tout état de cause, la mise en œuvre de pénalités par le directeur d'agence régionale de l'hospitalisation n'est en rien automatique en droit positif et tient naturellement compte des circonstances de fait.
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