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Sous-Amendement N° 208 à l'amendement N° 125 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 425 )
Déposé le 12 novembre 2006 par : M. Dériot.
Projet de loi N° 51 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2007
Après l'article 70
Dans l'avant-dernier alinéa (1° du II) de l'amendement n° 125, remplacer le chiffre :
neuf
par le chiffre :
dix
et les mots :
et deux représentants du troisième collège
par les mots :
deux représentants du troisième collège et un représentant des familles désigné par l'Union départementale des associations familiales (UDAF).
Exposé Sommaire :
L'amendement 125 modifie la composition des caisses pluridépartementales dont la circonscription s'étend sur plus de trois département.
Néanmoins la représentation familiale reste fixée à deux représentants. Le poids relatif de celle-ci est donc légèrement diminué, cette érosion étant d'autant plus importante que la circonscription de la caisse s'étend sur un plus grand nombre de départements.
Afin de reprendre la logique de l'amendement et de l'appliquer pleinement, ce sous-amendement vise à porter le nombre d'administrateurs de chacun des départements à dix, en ajoutant aux trois représentants du premier collège, aux quatre représentants du deuxième collège, et aux deux représentants du troisième collège, un représentant des familles désigné par l'UDAF sur proposition des associations familiales rurales.
Cela permettra le maintien de l'équilibre entre les différentes composantes du conseil, tout en assurant une égale représentation des départements concernés.
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