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Sous-Amendement N° 425 à l'amendement N° 125 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 208 )
Déposé le 15 novembre 2006 par : M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 51 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2007
Après l'article 70
Dans l'avant-dernier alinéa (1° du II) de l'amendement n° 125, remplacer le chiffre :
neuf
par le chiffre :
dix
et les mots :
et deux représentants du troisième collège
par les mots :
deux représentants du troisième collège et un représentant des familles désigné par l'Union départementale des associations familiales (UDAF).
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