Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 261 rectifié (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Discuté en séance le 16 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 novembre 2006 par : Mmes Hermange, Brisepierre, Gousseau, MM. Lardeux, Leclerc, Mme Desmarescaux, M. Gournac, Mmes Lamure, Garriaud-Maylam, Kammermann, Michaux-Chevry, M. F. Giraud, Mmes Mélot, Procaccia, Bout.
Projet de loi N° 51 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2007
Article 36 bis
I. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigé :
... - Le code de la santé publique est ainsi modifié : au deuxième alinéa de l'article L. 1411-6, après les mots : « dont la liste est fixée », sont insérés les mots : «, après avis de la Haute Autorité de santé, ».
... - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa (5°) de l'article L. 161-37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Rendre un avis sur tout projet de loi ou de décret instituant des modes particuliers de soins préventifs ou curatifs. »
2° Après le 2° de l'article L. 161-40, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Rendre un avis sur la liste des consultations médicales périodiques de prévention et des examens de dépistage mis en œuvre dans le cadre des programmes de santé visés à l'article L. 1411-6 du code de la santé publique ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I. -
Exposé Sommaire :
Depuis 2004, le Parlement et le Gouvernement ont œuvré de concert pour donner toute sa place à la prévention. Il paraît essentiel que la Haute autorité de santé soit davantage associée à cette réorientation majeure, comme l’a montré le débat à l’Assemblée nationale sur l’article 47 du projet de loi relatif à l’institution d’une consultation de prévention pour les personnes âgées.
Si la loi relative à l'assurance maladie du 13 août 2004 a donné compétence à la HAS en matière d'évaluation de la qualité et de l'efficacité des actions ou programmes de prévention, cet amendement vise à étendre l'expertise médicale de la HAS dans ce domaine.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.