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Amendement N° 264 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Discuté en séance le 14 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2006 par : MM. Fischer, Muzeau, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du I de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à soulever le problème des résidences-services. En particulier, de telles structures peuvent actuellement se développer en dehors de tout contrôle.
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