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Amendement N° 266 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Discuté en séance le 14 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2006 par : MM. Fischer, Muzeau, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 51 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2007
Article 12 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette disposition qui vise à exclure du cadre légal des 35 heures les hôtels-cafés-restaurants.
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