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Amendement N° 276 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 87 )
Déposé le 13 novembre 2006 par : MM. Fischer, Muzeau, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 51 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2007
Article 39 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'un nouvel organisme venant s'ajouter aux institutions existantes.
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