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Amendement N° 311 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Discuté en séance le 14 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2006 par : MM. Autain, Fischer, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 51 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2007
Avant l'article 10
Avantl'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le premier alinéa de l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « A compter du 1erjanvier 2008, ce taux est fixé à 11, 9 %. »
II. Les conséquences financières résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code des impôts.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement constatent que la question d'un alignement des cotisations sociales de l'Etat employeur sur les employeurs privés n'a toujours pas avancée, contrairement aux engagements du Gouvernement, alors même que la Cour des comptes et, plus récemment, le directeur général de l'UNCAM, ont souligné le manque à gagner qu'il en résultait pour l'assurance maladie.
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