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Amendement N° 317 rectifié (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Discuté en séance le 16 novembre 2006
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2006 par : MM. Autain, Fischer, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 51 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2007
Après l'article 35
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5126-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 5126-4. - Dans l'intérêt de la santé publique, une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut vendre, au détail, au public des spécialités pharmaceutiques relevant des dispositions de l'article L. 5121-8 du code de la santé publique. Les médicaments sont pris en charge selon les modalités prévues à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet, conformément aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans son dernier rapport relatif à la sécurité sociale, de faire rentrer dans le droit commun les médicaments qui font actuellement l'objet d'une rétrocession.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 34 vers un article additionnel après l'article 35).
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