Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 324 (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Discuté en séance le 16 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2006 par : MM. Autain, Fischer, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 51 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2007
Après l'article 36
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L 162-38 du code de la sécurité sociale est supprimée.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale qui détermine les éléments dont doit tenir compte la fixation du prix du médicament. L'article L. 162 38 est devenu inutile, dès lors qu'il a le même objet mais se fonde sur des critères qui sont soit obsolètes, soit redondants ou contradictoires avec l'article L. 162-16-4 récemment introduit par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.