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Amendement N° 389 rectifié (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Discuté en séance le 14 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2006 par : Mmes Procaccia, Bout, Desmarescaux, Gousseau, Hermange, Hummel, Kammermann, Lamure, Mélot, Papon, Sittler, Troendle, MM. Cambon, Dallier.
Projet de loi N° 51 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2007
Après l'article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa des I et III et dans les IV et V de l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, les mots : « et b » sont remplacés par les mots : «, b et c ».
II. - Le I de l'article 146 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 est ainsi modifié :
1° les mots : « et b » sont remplacés par les mots : «, b et c » ;
2° la référence : « L. 615-1 » est remplacée par la référence : « L. 613-1 ».
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cette proposition d'amendement tend à étendre aux professionnels libéraux s'installant en ZFU ou en ZRU, le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales personnelles d'assurance maladie, qui est prévu pour les commerçants et les artisans.
L'article 14 de la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (dernièrement modifiée par la loi en faveur de l'égalité des chances du 31 mars 2006) prévoit une exonération de cotisations sociales personnelles de maladie et maternité pour les professionnels indépendants s'installant en zone franche urbaine (ZFU) de 1ère, 2ème ou 3egénération. Ce dispositif destiné à inciter les entreprises à s'implanter dans ces territoires, est en revanche réservé aux seuls professionnels indépendants dont l'activité est artisanale ou commerciale.
L'exclusion des entreprises ayant une activité libérale du bénéfice de ce dispositif ne saurait se justifier, alors que ces professions contribuent au mois autant que les artisans ou commerçants au maillage du territoire, à sa vitalité et au maintien du lien social. En effet, en s'installant dans une zone franche urbaine, les entreprises libérales pourront contribuer à développer l'offre de services de proximité, souvent insuffisante sur ces territoires (avocat, expert-comptable, agent d'assurance, pharmacien...) et auront, en conséquence, une utilité sociale indéniable.
De plus, sur un plan pratique, rien ne s'oppose à l'application d'un régime identique aux artisans, commerçants et professions libérales, qui sont tous rattachés à l'Assurance maladie des travailleurs indépendants intégrée au Régime Social des Indépendants (RSI). Les professionnels libéraux se voient d'ailleurs appliquer le même régime de cotisations maladie-maternité que ces autres professions.
Par conséquent, aucune considération propre aux professions libérales ne paraît devoir légitimer leur exclusion du bénéfice de l'avantage qui consiste en une exonération temporaire de cotisations maladie-maternité pour les professionnels s'installant dans une zone franche urbaine. Un dispositif identique d'exonération de cotisations sociales personnelles d'assurance maladie existe aussi pour les seuls commerçants ou artisans qui s'installent en zone de redynamisation urbaine (ZRU), depuis la loi de finances pour 2002. Là encore, l'exclusion des professionnels indépendants exerçant une profession libérale ne se justifie pas.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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