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Amendement N° 9 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Discuté en séance le 14 novembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 78 137 )
Déposé le 8 novembre 2006 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 51 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2007
Article 13 bis
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