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Amendement N° 137 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Discuté en séance le 14 novembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 9 78 )
Déposé le 10 novembre 2006 par : MM. Godefroy, Cazeau, Domeizel, Mmes Demontès, Le Texier, Alquier, Jarraud-Vergnolle, Printz, Schillinger, San Vicente-Baudrin, Cerisier-ben Guiga, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 51 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2007
Article 13 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article est en contradiction avec les dispositions de l'article 56 du présent projet de loi qui met fin à la possibilité de mise à la retraite d'office avant 65 ans dans un délai de deux ans, et aux avantages fiscaux et sociaux afférents, dans le cadre du plan pour l'emploi des seniors.
Il tend au contraire à généraliser à l'ensemble des indemnités de départ à la retraite et pour tous les salariés les exonérations de cotisations sociales accordées aujourd'hui aux mises à la retraite d'office.
Ce faisant, cet article ajouté au texte initial à l'Assemblée nationale, se révèle conforme aux demandes récurrentes des représentants des organisations patronales.
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