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Amendement N° I-139 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2006 par : MM. Courtois, Dassault, Girod, Besse.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 14 bis
Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, la date : « 1erjanvier 2006 » est remplacée par la date : « 1erjanvier 2002 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article L 1615-7 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2006, a rendu éligible au Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) les dépenses engagées par les collectivités territoriales sur les biens mis à disposition de tiers, tels que l'Etat ou l'ANPE. Ainsi, les dépenses engagées pour la création de certaines structures - dont les Maisons pour l'emploi - sont devenues éligibles au FCTVA.
Or, l'article L 1615-7 du Code général des collectivités territoriales limite cette éligibilité aux dépenses engagées à partir du 1erjanvier 2006, alors même que la création de Maisons de l'Emploi constitue un objectif gouvernemental fixé aux collectivités depuis 2002.
Aussi, cet amendement vise à rendre éligible au FCTVA, dès le 1erjanvier 2002, les travaux réalisés par les collectivités territoriales sur les biens mis à disposition de tiers tels que l'Etat ou l'ANPE.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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