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Amendement N° I-146 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2006 par : MM. César, Beaumont, J. Blanc, Mortemousque, Pointereau, Cornu, Doublet, Bailly, Mme Gousseau.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 10 ter
Après l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le premier alinéa du I de l'article 1693 bis du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les exploitants agricoles peuvent demander un remboursement trimestriel du crédit constitué par la taxe ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque leur montant est au moins égal à 760€. Les remboursements sont effectués dans les conditions prévues par l'article 242 septies J de l'annexe II. »
II - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du Code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le régime simplifié agricole de TVA fonctionne selon un régime de déclaration annuelle. Ainsi, lorsqu'un exploitant est bénéficiaire d'un crédit de TVA, il ne peut en effectuer la demande de remboursement que lors de sa déclaration annuelle au mois de mai suivant l'année civile objet de la déclaration. Il ne pourra espérer obtenir de remboursement de son crédit de TVA au mieux, qu'au début de l'été.
Un exploitant qui acquiert une immobilisation pour une somme importante en début d'année n, ne peut bien souvent espérer être remboursé de son crédit de TVA que dans le second semestre de l'année n+1, ce qui peut engendrer des difficultés de trésorerie importantes. Nous proposons, comme cela existe pour les régimes simplifiés non agricoles, la possibilité de récupérer à la fin de chaque trimestre, le crédit de TVA d'un montant au moins égal à 760 euros lié à l'acquisition d'une immobilisation.
Cet amendement propose, comme cela existe pour les régimes simplifiés non agricoles, la possibilité de récupérer à la fin de chaque trimestre, le crédit de TVA d'un montant au moins égal à 760 euros lié à l'acquisition d'une immobilisation.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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