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Amendement N° I-149 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 novembre 2006 par : MM. César, Beaumont, J. Blanc, Mortemousque, Pointereau, Cornu, Doublet, Bailly, Mme Gousseau.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 5 bis
Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - La dernière phrase de l'article 63 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social est complétée par les mots : « dans la limite de cinq fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ».
II - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables à compter du 1erjanvier 2007.
III - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi de finances pour 2001 a supprimé le plafonnement des cotisations sociales maladie versées par les non-salariés agricoles. Cette mesure est inacceptable puisque les exploitants agricoles sont désormais les seuls travailleurs indépendants à ne pas bénéficier de plafonnement de cotisations maladie.
Le plafond était pourtant déjà supérieur à celui des artisans et commerçants, puisque de 6 fois le plafond de sécurité sociale pour les exploitants agricoles, contre 5 fois le plafond de sécurité sociale pour les artisans commerçants. Le Sénat lors des discussions sur la loi complémentaire n° 90-85 avait d'ailleurs suggéré que l'assiette de cotisation AMEXA soit plafonnée à une somme égale à cinq fois le plafond de sécurité sociale. On ne peut donc parler comme cela a été le cas de recherche d'équité en supprimant ce plafonnement.
De plus le maintien de ce déplafonnement induira une fuite des cotisations à destination de la MSA, les personnes touchées par cette réforme préféreront constituer des personnes morales adaptées et cotiser à un autre régime.
Il convient donc, et ce dans un souci d'équité vis à vis des autres secteurs d'activité, que soit rétabli le plafonnement des cotisations maladie.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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