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Amendement N° I-150 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 novembre 2006 par : MM. César, Beaumont, J. Blanc, Mortemousque, Pointereau, Cornu, Doublet, Bailly, Mme Gousseau.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 5 bis
Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le premier alinéa de l'article L. 732-59 du code rural est complétée par les mots : «, ni supérieure à une fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ».
II - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables à compter du 1erjanvier 2007.
III - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi du 4 mars 2002 a institué une retraite complémentaire obligatoire pour les non salariés agricoles, dont les cotisations sont assises sur le revenu fiscal des exploitants en dehors de tout plafonnement.
Or, l'agriculture est le seul secteur d'activité à ne pas disposer d'un plafond de cotisation. Cette situation est tout à fait inique puisqu'elle avantage les acteurs les mieux assis, leur attribuant des droits dont ne pourront jamais bénéficier les acteurs les moins privilégiés.
La réforme de l'épargne/retraite a ouvert les dispositifs de retraite complémentaire facultative pour les acteurs qui le souhaitent, mais n'a pas saisi l'opportunité de plafonner la cotisation au système de retraite complémentaire obligatoire.
Il convient ainsi d'établir un plafond de cotisation égal à une fois le plafond de la sécurité sociale.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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