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Amendement N° I-154 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 novembre 2006 par : MM. César, Beaumont, J. Blanc, Mortemousque, Pointereau, Cornu, Doublet, Bailly, Mme Gousseau.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 5 bis
Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le III de l'article 72 D bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La rémunération des sommes déposées sur ce compte n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Afin d'encourager le développement de la déduction pour aléas (DPA), il est proposé d'exonérer fiscalement les produits de l'épargne de précaution ainsi constituée par les agriculteurs pour faire face aux aléas.
Le coût de cet amendement pour les finances publiques sera très faible, car il n'existerait même pas 500 comptes DPA ouverts aujourd'hui.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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