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Amendement N° I-155 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 novembre 2006 par : MM. César, Beaumont, J. Blanc, Mortemousque, Pointereau, Cornu, Doublet, Bailly, Mme Gousseau.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 5 bis
Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Aux quatrième et au cinquième alinéa du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, après les mots : « la déduction correspondante est rapportée », sont insérés les mots : « à hauteur de 80 % de son montant. »
II. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La déduction pour aléas a pour finalité de permettre aux exploitants agricoles de se constituer une « épargne » de trésorerie afin de faire face à la survenance d'un aléas, qu'il soit climatique ou plus largement économique.
Ce dispositif a pour philosophie de responsabiliser les exploitants sur la nécessité de se prémunir au mieux des aléas propres à cette profession, au-delà des dispositifs classiques d'assurances ou de fonds de garantie des calamités par exemple.
Or, force est de constater que très peu d'exploitants agricoles optent actuellement pour ce mécanisme, car nécessitant une sortie de trésorerie.
Aussi, afin d'encourager les exploitants à se tourner vers ce dispositif, il est proposé que l'effort financier réalisé par l'exploitant en se constituant une épargne de précaution bloquée, soit compensée par un avantage fiscal incitatif.
L'amendement propose que seul 80% des sommes déduites au titre de la déduction pour aléas, soit réintégré dans le résultat fiscal de l'exploitation considérée. Les conditions de réintégration n'étant elles pas modifiées.
Rappelons que les exploitants qui font l'effort d'opter pour le mécanisme de la déduction pour aléas, entrent dans un système de couverture « assurantiel » des risques et non plus seulement porté sur un système de solidarité national, tel le fonds national de garantie des calamités agricoles.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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