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Amendement N° I-156 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 novembre 2006 par : MM. César, Beaumont, J. Blanc, Mortemousque, Pointereau, Cornu, Doublet, Bailly, Mme Gousseau.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 5 bis
Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 75 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Lorsqu'une entreprise agricole soumise à un régime réel d'imposition étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celles des bénéfices non commerciaux, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices agricoles à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu. »
II. - Dans le même code, après les mots : « selon ce régime », la fin du III bis de l'article 298 bis est supprimée.
III. - Les pertes de recettes résultant des I et II ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de transposer aux bénéfices agricoles (BA) une mesure applicable aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale effectue des opérations dont les résultats entrent normalement dans la catégorie des bénéfices agricoles ou dans celles des bénéfices non commerciaux, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des BIC si les opérations agricoles restent minoritaires.
Le texte de l'amendement transpose les mêmes règles aux bénéfices agricoles (BA) dès lors que les BIC ou BNC seront minoritaires. Aujourd'hui, les BIC et BNC ne peuvent être rattachés aux BA que dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires ou de 30.000 euros.
Cette mesure va dans le sens d'un rapprochement des différents régimes, tout comme la création d'une déduction pour investissement pour les entreprises industrielles et commerciales (telle que proposée dans le projet de loi en faveur des PME).
Par cohérence, les mêmes règles sont applicables en TVA.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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