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Amendement N° I-188 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2006 par : MM. P. Dominati, Adnot, Mme Desmarescaux.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 4
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I de cet article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Alors que l'accession à la propriété et le droit au logement sont reconnus de manière quasi unanime, la flambée des prix de l'immobilier, fait entrer dans le champs de l'ISF de plus en plus de contribuables dont la seule fortune réside en un droit fondamental, le droit d'habiter et d'être propriétaire de leur logement.
En quatre ans, le nombre de contribuables à L'ISF a doublé alors qu'une grande partie d'entre eux entre dans la première ou deuxième tranche de cet impôt. Doit on considérer comme fortunés une famille ayant deux enfants, qui a fait le choix d'acquérir un appartement de 70 à 100 m 2 à Paris ?
L'ISF étant devenu, face à la flambée des prix de la pierre, un impôt injuste et confiscatoire, le législateur se doit de prendre des mesures appropriées.
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