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Amendement N° I-224 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 24 novembre 2006 par : MM. Adnot, Masson, Darniche.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 4
Dans le deuxième alinéa de l'amendement n° I-9, après les mots :
établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
insérer les mots :
ou un établissement public à caractère scientifique et technologique
et après les mots :
fondation de recherche reconnue d'utilité publique
insérer les mots :
ou assimilée
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet d'englober dans les cibles des bénéficiaires du dispositif fiscal incitatif les établissements publics à caractère scientifique et technologique qui participent, eux aussi, activement, à des projets de recherche ou d'enseignement.
Il vise, par ailleurs, à assurer que les fondations de coopération scientifique créées par la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche qui, elles aussi, participeront à ce type de projets, mais ne sont, dans l'état actuel des textes que soumises au régime des fondations reconnues d'utilité publique, seront couvertes par le dispositif de l'amendement visé.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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