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Amendement N° I-225 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 24 novembre 2006 par : M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. P. Dominati, Masson, Türk, Darniche.
I - A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le VII de l'article 209 du code général des impôts, supprimer les mots :
mais sont incorporés au prix de revient de ces titres
II - Dans le second alinéa du même texte, remplacer le mot :
amortie
par le mot :
déduite
Exposé Sommaire :
L'article 9 du projet de loi supprime la possibilité offerte aux sociétés de déduire immédiatement les frais d'acquisition de titres de participation.
Il était prévu que ces frais soient désormais intégrés au prix de revient des titres de participation et que la fraction du prix de revient correspondant aux frais d'acquisition fasse l'objet d'un amortissement sur une durée de cinq ans.
Ce texte conduit à une impasse technique. En effet, d'un point de vue comptable, un prix de revient ne peut pas faire l'objet d'un amortissement. Or, ne sont déductibles fiscalement que les amortissements comptabilisés.
C'est pourquoi, il est proposé :
- de supprimer la référence au prix de revient, qui créée la difficulté comptable, sans pour autant apporter une précision ayant une incidence fiscale,
- de remplacer l'amortissement par une simple déduction fiscale extra-comptable.
Cette modification, purement technique, est sans incidence budgétaire.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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