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Amendement N° I-226 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 novembre 2006 par : M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. P. Dominati, Türk, Masson.
I. - Après les mots :
sont remplacés par les mots :
rédiger comme suit la fin du a) du 1° du I de cet article :
« soit un journal, soit une publication hebdomadaire, mensuelle ou bimensuelle consacrée pour une large part à l'information politique ».
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes résultant du a) du 1° du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de proroger le régime des provisions fiscales pour les entreprises de presse telles que celles visées à l'article 39 bis A du CGI en leur ajoutant les publications hebdomadaires actuellement non éligibles au titre de cet article. L'article 7 tel qu'adopté par l'Assemblée nationale ouvre, en effet, la voie à une interprétation stricte susceptible d'exclure du bénéfice de l'article 39 bis A les quotidiens sportifs, les magazines de télévision ou encore les revues professionnelles hebdomadaires, notamment agricoles.
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