Amendement N° I-228 2ème rectif. (Adopté)

A. - Modifier comme suit cet article :

a) Dans le 2° du texte proposé par le I pour l'article 613 nonies, remplacer les mots :

30 janvier

par les mots :

31 mars.

b) Rédiger comme suit le 2° du III :

2° Le II est ainsi rédigé :

« II. Les conseils municipaux peuvent décider une majoration allant jusqu'à 50 % des tarifs prévus pour les première et troisième catégories d'imposition. Des taux de majoration distincts peuvent être adoptés pour chacune des deux catégories considérées. »

c) Le compléter par un paragraphe ainsi rédigé :

VI. 1° Les matchs organisés par le « groupement d'intérêt public Coupe du monde de rugby 2007 » à l'occasion de la coupe du monde de rugby en 2007 peuvent bénéficier, en tant que catégorie de compétitions, des dispositions relatives aux modalités d'exonération de l'impôt sur les spectacles prévues au b du 3° de l'article 1561 du code général des impôts.

2° Quatre des manifestations sportives organisées par le « groupement d'intérêt public Coupe du monde de rugby 2007 » bénéficient de l'application du demi-tarif prévu au 5° de l'article 1562 du code général des impôts.

3° Les conseils municipaux peuvent ne pas appliquer aux matchs organisés par le « groupement d'intérêt public Coupe du monde de rugby 2007 » la majoration du tarif de l'impôt prévue au II de l'article 1560 du code général des impôts.

4° Les délibérations des conseils municipaux relatives à l'impôt sur les spectacles applicable au « groupement d'intérêt public Coupe du monde de rugby 2007 » prévues aux 1° et 3° peuvent intervenir jusqu'au 30 juin 2007. Ces délibérations sont notifiées aux services fiscaux compétents au plus tard quinze jours après la date limite pour leur adoption.

B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales résultant du report au 31 mars de la déclaration de renouvellement d'appareil automatique sont compensées par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

C. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'exonération d'impôt sur les spectacles pour certains matchs de la Coupe du monde de rugby sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.